Divorce

En cas de divorce, le partage de la prévoyance professionnelle entre les conjoints est effectué sur la base du jugement prononcé par le tribunal compétent. Les caisses de pension des deux conjoints sont tenues de mettre en œuvre le jugement dans un délai déterminé. Toutes les dispositions en matière de divorce sont également valables par analogie pour la dissolution d'un partenariat enregistré.

 Assurés actifs

• En cas de divorce d'une personne assurée active, les prestations de libre passage constituées par les deux conjoints entre la date du mariage et la date de l'ouverture de la procédure de divorce sont en général partagée à parts égales entre les deux.
• Si les deux conjoints disposent d'avoirs auprès d'une caisse de pension et qu'un calcul s'impose donc pour les deux, le tribunal statuera seulement sur le partage de la différence entre les avoirs respectifs des conjoints.
• Tous les rachats volontaires ainsi que tous les versements anticipés au titre de l'encouragement à la propriété du logement sont pris en compte dans le calcul relatif au partage de la prévoyance.
• Si avant votre mariage, vous aviez déjà droit à une prestation de libre passage, ce montant vous appartient entièrement, y compris les intérêts qui en découlent. Ce montant ne sera pas pris en compte dans le calcul relatif au partage en cas de divorce.

Rachat du montant retiré suite à un divorce

• Si un montant est retiré de votre capital d'épargne suite à un divorce, cela aura pour effet de diminuer vos prestations de vieillesse. Le retrait n'a par contre pas d'incidence sur les prestations de risque (notamment les rentes d'invalidité).
• L'éventuelle diminution de votre capital d'épargne suite à un divorce peut à tout moment être entièrement ou partiellement compensée par des rachats volontaires (rachat des montants retirés suite à un divorce).
• Comme pour le pilier 3a, les rachats volontaires peuvent être déduits de votre revenu imposable.

Pour des informations détaillées au sujet du rachat volontaire des montants retirés suite à un divorce, vous pouvez consulter l'article 10 du règlement de prévoyance et d'organisation.

 Bénéficiaires d'une rente de vieillesse

• La Caisse de pension verse directement au conjoint divorcé la rente mensuelle définie par le tribunal. Sur demande du conjoint divorcé, elle peut également verser un montant en capital, qui correspond à sa part d'un hypothétique avoir d'épargne, calculé sur la base de la rente de vieillesse en cours.
• La rente de vieillesse du bénéficiaire de la rente est réduite de manière conforme à la part attribuée par le tribunal au conjoint divorcé.
• La réduction de la rente de vieillesse ne peut pas faire l'objet d'un rachat, et elle subsiste donc à vie.

Couverture de prévoyance

Dès l'entrée en force du jugement de divorce, le conjoint divorcé ne peut plus prétendre à une rente de conjoint.

Pour des informations détaillées au sujet du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, vous pouvez consulter l'annexe 6 du règlement de prévoyance et d'organisation.

Les informations sur la thématique du divorce se trouvent également dans le document PDF.