Mise en gage
En vue d'obtenir de meilleures conditions pour le financement de votre logement en propriété, vous pouvez mettre en gage votre capital d'épargne. Votre protection de prévoyance reste inchangée, sauf si le gage vient à être réalisé. Etant donné qu'il n'y a pas de prélèvement de capital, l'impôt n'est prélevé que dans le cas où le gage est effectivement réalisé.
Si vous avez mis en gage du capital d'épargne, vous avez besoin du consentement du créancier gagiste dans les cas suivants:
- si vous souhaitez vous faire verser du capital d'épargne en espèces;
- si vous souhaitez vous faire verser des prestations de prévoyance;
- si vous avez besoin d'une partie du capital d'épargne pour mettre en œuvre un jugement de divorce.
En cas de changement d'institution de prévoyance, la Caisse de pension BKW informe la nouvelle institution de prévoyance au sujet de la mise en gage, ainsi que le créancier gagiste au sujet du changement d'institution.
Réalisation du gage
En cas d'insolvabilité de votre part, le créancier gagiste peut demander la réalisation du gage. Cela aura pour conséquence que le gage sera transformé en un versement anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement (EPL), puisqu'à ce moment, il y a un prélèvement de capital. La réalisation du gage engendre les mêmes droits et devoirs qu'un versement anticipé EPL (réduction des prestations de vieillesse, notification au service des contributions, inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner).
Demande de mise en gage
Si, pour acquérir un logement en propriété, vous souhaitez mettre en gage des fonds faisant partie de la prévoyance professionnelle, vous devez adresser une demande correspondante à la Caisse de pension BKW. Si vous avez un conjoint ou un/e partenaire enregistré/e, celui-ci ou celle-ci doit également signer la demande. Vous trouverez de plus amples informations sous «Download» et dans le formulaire «Demande de mise en gage».
